Mesurage
Le mesurage de la surface habitable doit être effectué lors de la mise en location de parties privatives d’immeubles à usage d’habitation.
Applicable depuis le 27/03/2009
Durée de validité : permanente en l’absence de travaux
Le mesurage de la surface habitable doit être effectué lors de la mise en location de parties privatives d’immeubles à usage d’habitation.
Applicable depuis le 27/03/2009
Durée de validité : permanente en l’absence de travaux