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Mesurage Loi Carrez

Le mesurage loi carrez concerne tout lot en copropriété d’une surface au sol supérieure à 8 m2. Chaque mesurage doit être réalisé en se référant au titre de propriété qui doit pouvoir être consulté par le diagnostiqueur.

Applicable depuis le 19/06/1997

Validité : permanente en l’absence de travaux.

Contactez-nous 01 39 75 25 55