Mesurage Loi Carrez
Le mesurage loi carrez concerne tout lot en copropriété d’une surface au sol supérieure à 8 m2. Chaque mesurage doit être réalisé en se référant au titre de propriété qui doit pouvoir être consulté par le diagnostiqueur.
Applicable depuis le 19/06/1997
Validité : permanente en l’absence de travaux.