Diagnostic plomb location
Le diagnostic plomb doit être effectué lors de la mise en location de parties privatives d’immeubles à usage d’habitation construits avant le 1er janvier 1949.
Applicable depuis le 12/08/2008
Durée de validité : 6 ans
Le diagnostic plomb doit être effectué lors de la mise en location de parties privatives d’immeubles à usage d’habitation construits avant le 1er janvier 1949.
Applicable depuis le 12/08/2008
Durée de validité : 6 ans